ART. 7	N°I-CF1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1646
présenté par
M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, Mme Liso, M. Midy, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer toute augmentation des tarifssur l’électricité.
Le niveau de l’accise sur l’électricité pour les ménagess’établissait à 32,44 euros/MWh jusqu’au 1er février 2022. La criseénergétique a conduit le Gouvernement à prendre des mesures deprotection pour éviter une envolée des prix de l’électricité, enmettant en place notamment un bouclier tarifaire. Cette mesure apermis de fixer l’accise sur l’électricité pour les ménages à 1euro/MWh le 1er février 2022. 
Alors que la crise énergétique est bientôt derrière nous, lasortie du bouclier tarifaire doit se faire progressivement. A cetitre, le gouvernement a relevé l’accise sur l’électricité à 21euros/MWh au 1er février 2024 par l’Arrêté du 25 janvier 2024 prisen application des I et II de l’article 92 de la loi n° 2023-1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. 
Le dispositif proposé à cet article augmente les tarifs d’acciseet renvoie à un arrêté pour en déterminer le montant. Compte tenude l’incertitude du montant de l’accise, cet amendement propose desupprimer ces dispositions afin de ne pas augmenter les facturesd’énergie et impacter le pouvoir d’achat des français.