ART. 11	N°I-CF1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1649
présenté par
M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl et M. Frébault
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« des deux exercicesconsécutifs »,
les mots :
« de l’exercice ».
II. – Après lemontant :
« 20,6 % »,
supprimer la fin del’alinéa 7.
III. – Après lemontant :
« 41,2 % »,
supprimer la fin del’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisionspour améliorer la compétitivité du pays. Parmi celles-ci,l’abaissement à 25% du taux d’impôt sur les sociétés. Cette mesurea eu des conséquences positives à la fois sur l’emploi, lesrecettes publiques et l’attractivité du pays et ce, alors que laFrance est un des pays les plus fiscalisés de l’OCDE.
Y contrevenir aujourd’hui enverrait un signal très négatif àl’endroit de toutes les décisions d’investissement en instance dansnotre pays et mettrait en péril plusieurs centaines de milliersd’emplois. 
Dès lors, si les grandes entreprises peuvent comprendre lanécessaire contribution à l’effort de redressement des comptespubliques, il est nécessaire de modifier le bornage temporelproposé.
Le présent amendement limite strictement le recours à unecontribution exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2025, excluant saprolongation à l’année 2026, comme le prévoit le dispositifprésenté.