ART. 11	N°I-CF1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1651
présenté par
M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Spillebout, M. Sitzenstuhl et M. Frébault
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Par exception, lacontribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune sociétémembre d’un groupe formé en application de l’article 223 A duprésent code, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affairessupérieur ou égal à 1 milliard d’euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour2025 instaure une contribution exceptionnelle lorsque le chiffred’affaires d’une société ou d’un groupe d’intégration excède unmilliard d’euros.
En l’état, l’intégration fiscale ou non d’une entreprise n’estpas prise en compte. Certaines entreprises faisant partie d’ungroupe intégré se retrouveraient alors redevables de cettecontribution, bien que n’atteignant pas le chiffre d’affairesrequis.
Par souci d’équité, le présent amendement propose d’exonérer decette nouvelle contribution les sociétés appartenant à un groupeintégré lorsqu’aucune société du groupe n’a un chiffre d’affairessupérieur à un milliard d’euros.