APRÈS ART. 3	N°I-CF1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1653
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Leseul, M. Emmanuel Grégoire, Mme Rouaux, Mme Got, M. David, Mme Jourdan, M. Eskenazi, M. Baumel, M. Saulignac, M. Echaniz, Mme Mercier, M. Proença, M. Delaporte, M. Barusseau, M. Oberti, M. Delautrette, M. Lhardit, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Pena, M. Sother, Mme Récalde, M. Vallaud, M. Courbon et Mme Runel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 150 VM du codegénéral des impôts, il est inséré un article 150 VN ainsirédigé :
« Art. 150 VN. –Les biens mentionnés à l’article 150 VI dont la valeur estsupérieure 5 000 euros sont déclarés au service des impôts,par le propriétaire, tant personne physique que personne moraleainsi que le bénéficiaire effectif en cas de structuresinterposées.
« Cette déclaration estinformatisée.
« Un décret définit leséléments obligatoires de cette déclaration afin de permettrel’identification de ces biens, ainsi que de leurs cédants, de leurscessionnaires, des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs encas de structures interposées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne fontpas l’objet d’un registre les répertoriant, ce marché de niche estcomplètement opaque.
Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposentla création d’un tel registre informatisé qui répond à desimpératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts maisaussi de lutter contre les trafics ainsi que lesfalsifications.