APRÈS ART. 16	N°I-CF1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1659
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« Est également assujettie àla taxe sur les surfaces commerciales la surface de stockage desentrepôts qui n’est pas intégrée à des magasins de commerce dedétail et au départ duquel des biens stockés sont livrésdirectement à destination de toute personne physique ou morale nonassujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’unecommande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la formejuridique de l’entreprise qui l’exploite dès lors que son chiffred’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.Pour le calcul de la taxe, est retenu le seul chiffre d’affairesréalisé grâce à la vente en ligne.
« Toutefois, sont exonérées dela taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties àla taxe sur la surface de vente des magasins de commerce dedétail,dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe desmagasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitentdirectement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupementou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie auprécédant alinéa.
« Lorsque des entreprises sontliées au sens du 12 de l’article 39 du code général desimpôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprisesliées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins decommerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de ventedes magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de cesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préserverl’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notammententre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour cefaire, il vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfacescommerciales (TASCOM) aux surfaces des entrepôts au départ desquelssont livrés des biens à des consommateurs.
Le commerce en ligne bénéficie d’un avantage concurrentiel surles commerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est passoumis aux mêmes charges fiscales (défiscalisation, paiementpartiel de la TVA, absence de paiement de taxe sur les enseignes etpublicité extérieure, loyers très faibles…) et sociales (emploisnon spécialisés, nombre d’emplois inférieur pour réaliser le mêmechiffre d’affaire, robotisation croissante…).
Dans ces conditions et afin de mettre fin à cette distorsion deconcurrence, il est proposé d’assujettir à la TASCOM lessurfaces de stockage des entrepôts des entreprises due-commerce. 
Cet amendement est source de recettes.