APRÈS ART. 26	N°I-CF1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1662
présenté par
M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, Mme Spillebout, Mme Pouzyreff et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après la sectionXX bis du chapitre III du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général desimpôts, il est inséré une sectionXX bis A ainsi rédigé :
« SectionXX-0 ter
« Taxe sur les programmes derachats d’actions
« Art. 235 terXB – I. – Une taxe de 1 % est applicableen cas d’annulation d’actions précédemment achetées par une sociétédans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actionsconformément à l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce saufsi cette société ainsi que celles du groupe qui la composentengagent une négociation sur les modalités de partage de la valeurtelle que définie à l’article L. 3346‑1 du code dutravail.
« Pour l’application duprécédent alinéa, ne constitue pas une annulation d’actions lesopérations au cours desquelles, par périodes de vingt-quatre mois,le nombre d’actions annulées n’excède pas le nombre d’actionsémises dans le cadre : 
« 1° soit d’uneattribution aux salariés ou aux mandataires sociaux de la sociétéou des sociétés qui lui sont liées au sens des articlesL. 225‑180 du code de commerce et L. 3344‑1 du code dutravail d’actions gratuites dans les conditions prévues auxarticles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 et L. 22‑10‑59du code de commerce ou d’options donnant droit à la souscriptiond’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑177et suivants du même code ;
« 2° soit d’uneaugmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiairesdans le cadre de plans d’actionnariat des salariés des sociétésmentionnées au 1° , notamment aux adhérents à des plansd’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articlesL. 3332‑1 et suivants du code du travail. 
« II. – La taxe estassise sur la valeur d’acquisition des actions. 
« III. – La taxe estdue par la société émettrice procédant à l’annulation de sespropres titres.
« IV. – La taxes’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France,dont les titres sont admis aux négociations sur un marchéréglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon lechapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffred’affaires de plus d’un milliard d’euros.
« V. – La taxe estexigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquels’est produite l’opération d’annulation par la sociétéémettrice.
« VI. – La taxe estconstatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous lesmêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. 
« VII. – La notionde groupe visé au premier alinéa est définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter les entreprises quiprocèdent à des opérations de rachat d’actions à mieux répartir lavaleur entre les différents acteurs de l’entreprise, le présentamendement instaure une taxe de 1 % sur les rachats à moinsque l’entreprise ne négocie un complément de rémunération dessalariés.
Celle-ci constitue une alternativeà la taxe créée par l’article 26, avec un taux plus bas et uneassiette plus large.
Afin que la mesure n’ait pasd’effet pervers sur l’actionnariat salarié, le présent amendementlimite son champ d’application aux rachat suivis d’annulation enexcluant ceux qui auraient vocation à refluer les actionnairesaprès une augmentation de capital réservée aux salariés.