ART. 33	N°I-CF1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1664
présenté par
M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE 33
I – À la trente-septièmeligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5 du II,substituer au montant :
 « 205 117000 », 
le montant : 
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5 du II, insérer un III, ainsirédigé :
« III. – Il estopéré un prélèvement de 20 millions d’euros, au titre des troisexercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, sur lesfonds de roulement du réseau des chambres de commerce etd’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différentsétablissements du réseau et reversé au budget général del’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet derevenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectéeau réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) proposéedans le projet de loi de finances pour 2025.
Le dispositif contrevient à latrajectoire financière pluriannuelle définie entre le Gouvernement,le Parlement et le réseau des CCI, inscrite dans la loi de financesinitiale pour 2024.
En effet, le réseau des CCI s’étaitengagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer àl’effort économique nationale via un prélèvement sur leurs fonds deroulement de l’ordre de 100 millions d’euros sur la période2024‑2027 (40 millions prélevés en 2024, puis 20 millions chaqueannée jusqu’en 2027). En contrepartie, le Gouvernement avait assuréla stabilité des ressources publiques accordées au réseau desCCI.
Cet amendement réhausse donc lemontant de la TCCI de 40 millions d’euros et permet d’assurer leprélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros, dans lerespect de la trajectoire pluriannuelle.