ART. 26	N°I-CF1668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1668
présenté par
M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf et M. Frébault
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« la somme mentionnée auprésent III est plafonnée à la valeur des actions annuléesappréciée à la date de leur rachat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter l’assiettetaxable de la contribution introduite par le présent article aumontant réel de l’opération. À défaut, l’entreprise pourrait êtreimposée au-delà des sommes désinvesties. Une telle limite sécurisejuridiquement le dispositif sans porter atteinte à sonobjectif.