APRÈS ART. 3	N°I-CF1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1669
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le a du 1 del’article 119 bis A du code général desimpôts est complété par les mots : « , ou d’un accord ouinstrument financier ayant, directement ou indirectement, un effetéconomique similaire à la possession temporaire desdites parts ouactions à des fins de contournement des règles fiscalesapplicables. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les manœuvres de contournement del’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent prèsde 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevéesen 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositifde régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer lephénomène. Le présent amendement des députés Socialistes etapparentés vise à combler l’une des failles du dispositif anti« CumCum internes ».
Ces montages consistent pour unindividu assujetti au prélèvement à la source sur les dividendes àmettre ses actions dans les mains de banques françaises exonéréesde taxe le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérerensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’impôt.
Le dispositif instauré en juillet2019 pour contrecarrer cette pratique est incomplet. Eneffet, il se limite aux montages financiers consistant en unprêt « réel » de l’action possédée par un individuassujetti à une banque. Il ignore cependant les mécanismes pluscomplexes consistant en :
- L’échange de la propriété d’uneaction (achat de l’action par la banque, vente par l’individu)
- L’utilisation concomitante d’uninstrument financier de réplication synthétique de l’évolution del’action permettant de faire porter le risque d’évolution du coursnon pas à la banque mais à l’individu assujetti, qui reste dès lorsle propriétaire « effectif » des risques relatifs àl’action. La banque ne court elle aucun risque mais empoche ledividende sans la retenue à la source.
Le présent amendement vise àélargir le dispositif de régulation aux opérations présentéesci-dessous, revêtant une même volonté de contourner l’impôt.