ART. 7	N°I-CF1671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1671
présenté par
M. Berger, M. Juvin, Mme Louwagie et M. Ray
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ARTICLE 7
I. – Compléterl’alinéa 14 par les mots :
« Les montants des tarifsmentionnés au deuxième alinéa ne peuvent dépasser les 32 € parmégawattheure ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lapossibilité d’augmenter la fiscalité sur l’électricité. Cette taxesur la consommation finale d’électricité, initialement fixée à32 euros par mégawattheure (MWh), a été réduite à moinsd’un euro par MWh en 2022 afin d’atténuer les effets de lacrise énergétique. Depuis, elle remonte progressivement vers sonniveau d’avant la mise en place du bouclier tarifaire. En févrierdernier, elle a été augmentée de 1 à 21 euros par MWh ets’élève actuellement à 22,50 euros. 
Cependant, la possibilité donnée dans le texte initial d’augmenterl’accise  sans limite réelle représente un danger pour lepouvoir d’achat des Français. Dans le texte initial, il estpossible de faire augmenter l’accise jusqu’à 50 euros parmégawattheure ce qui va mécaniquement faire diminuer le pouvoird’achat des revenus les plus faibles et crée des incertitudes surl’évolution des tarifs de l’électricité. 
 
Le seuil limite proposé est fixé à 32 euros par mégawattheure,correspondant au niveau  ante crise énergétique, offre unesécurité aux consommateurs d’électricité qui ne peuvent pas voir leprix de l’électricité augmenter de façon tropsubstantielle. 
 
Dans un contexte de transition écologique, l’utilisation del’électricité comme énergie propre est encouragée par leGouvernement notamment par la promotion des véhicules électriques.La limitation du niveau d’augmentation avec un plafond fixé à 32mégawattheure permet une stabilité des prix de l’électricité etcontribue à favoriser l’utilisation de l’électricité comme énergiepropre. Par ailleurs, la majorité de l’électricité consommée enFrance est produite par l’énergie nucléaire, qui n’émet pas dedioxyde de carbone, et est donc une énergie à mettre envaleur.