ART. 26	N°I-CF1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1673
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« réductions de capital résultant de certainesopérations »
le mot :
« programmes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« réductions de capital par annulation de titres résultantd’un rachat par les sociétés de leurs propres titres »
les mots :
« programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurspropres actions ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 18l’alinéa suivant :
« La taxe est assise sur la valeur d’acquisition desactions ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19,substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 33 % ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer auxmots :
« réductions de capital réalisées »
les mots :
« rachats d’actions réalisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’actionpermettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards àleurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernièresannées en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en placeaux Etats-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % desrachats de leurs propres actions par les sociétés les plusimportantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffèrefondamentalement.
En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLFs’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeurd’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable del’action fixée arbitrairement au moment de la création del’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominalen’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète enaucune manière les capacités contributives des entreprisesconcernées.
Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif derendement : en ne taxant que la réduction de capital, la taxetelle qu’envisagée ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %.En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé etassiette étroite produisent rarement de bons résultats.
Par conséquent, le présent amendement vise à faire de cette taxeune véritable taxe assise sur la valeur d’acquisition des actionsdans le cadre de rachats par les entreprises réalisant un chiffred’affaires d’un milliard d’euros de leurs propres actions ;afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout enaugmentant le rendement de la taxe, à 33%.