ART. 32	N°I-CF1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1676
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Casterman, M. Sabatou, M. Renault, Mme Loir, Mme Ménaché, M. Lottiaux, M. Dessigny, M. Fouquart et M. Gonzalez
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ARTICLE 32
À la quatrième ligne de la secondecolonne du tableau du premier alinéa, substituer aumontant :
« 30 000 000 »,
le montant : 
« 8 000 000 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Dotation de Compensation desPertes de Bases de la Taxe Professionnelle et de la Redevance desMines, mise en place pour aider les collectivités territoriales àcompenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxeprofessionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine.
 
En effet, la taxe professionnelle,qui constituait une source de financement essentielle pour lescommunes et leurs groupements, a été remplacée par la ContributionFoncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la ValeurAjoutée des Entreprises (CVAE). La suppression partielle de cesimpôts de production a ensuite été compensée par l’affectation derecettes de l’État aux collectivités.
 
Dans le cadre des effortsbudgétaires que la France doit faire en 2025, nous souhaitonsdiminuer ces prélèvements sur les recettes de l’État.