ART. 33	N°I-CF168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF168
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 33
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 322 156 800 »
le nombre :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de latroisième colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premieralinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts estcomplété par les mots : « calculé à partir duplafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts. »
« XVI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafondde la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB,la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via sonindexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB)et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée auxChambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalementpayée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impactbudgétaire pour l’Etat. 
La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente40% des ressources financières du réseau des Chambresd’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseauafin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.
Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, etla base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter(revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du codegénéral des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduitmécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambresd’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture.Une simulation de l’application, à partir de 2016, du coefficientde revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que lemontant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322M€).
Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cesséd’augmenter sur la période : fourniture d’informations sur laréglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à laréduction de l’utilisation de produits phytosanitaires,accompagnement face au changement climatique, gestion de la basenationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO),évolution du registre des actifs agricoles vers le registrenational des entreprises (RNE), accueil au sein des points infoinstallation-transmission, organisation des débats territoriaux surles externalités positives de l’élevage, etc.
A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé deconfier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans ledéploiement de la Planification écologique et du Pacte haies,gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture –la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faireaboutir rapidement le projet de loi d’orientationagricole. 
Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvellerévolution agricole due au renouvellement des générations et auchangement climatique, les défis auxquels fait face le mondeagricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissementfinancier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle deschambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite destransitions – économique, sociale et environnementale - del’agriculture et nécessitera un renforcement important desmoyens.
En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans unepériode cruciale de sa transformation. Il montre le respect desengagements pris auprès du Gouvernement dans son Contratd’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place desmissions de service public et d’intérêt général et rationalisationde son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titred’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau esteffective depuis 2023.
Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022(+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que cellesaccordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impactfinancier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des haussessuccessives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse dela valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.