APRÈS ART. 3	N°I-CF1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1680
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baumel, M. Bouloux, M. Courbon, Mme Capdevielle, M. Oberti, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Runel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan et M. Barusseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « principale » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « mobilier », la fin du deuxièmealinéa est ainsi rédigée : « , immobilier ou d’unportefeuille de participations autre que le cas définit à l’alinéasuivant. » ;
3° Après le deuxième alinéa,sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application dupremier alinéa du présent article, est considéré comme relevantd’une activité commerciale une société mère ayant pour activitéprincipale la participation active à la conduite de la politique deson groupe constitué de sociétés filles contrôlées directement ouindirectement dans le cas où sont respectées les conditionssuivantes :
« a) La société mèrepossède a minima 10 % des droits financiers et 20 % desdroits de vote attachés aux titres émis par chaque société filles’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, àdéfaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 %des droits de vote ;
« b) Les sociétéscontrôlées exercent toutes une activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale telle que définit aux deuxpremiers alinéas.
« Dans le cas d’une sociétédont l’activité est mixte, au sens où elle inclut desactivités éligibles comme définie aux trois alinéas précédentset d’autres activités, l’exonération définie au bsuivant s’applique si la condition a suivante estremplie :
« a) La valeur vénaledes activités éligibles représente plus de 51 % de la valeurvénale de la société. Un décret précise les règles decalcul  ;
« b) Sont exonérées dedroits de mutation à titre gratuit au sens de l’alinéa 1, àconcurrence de 75 % de leur valeur, une part des actions de lasociété calculée par le rapport entre la valeur vénale desactivités éligibles et la valeur vénale de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif dit « pacteDutreil » permet une exonération de droits de donation ou desuccession pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétésexerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale, à concurrence de 75 % de leurvaleur.
Ce dispositif bénéficiant auxtransmissions d’actifs professionnels vise à éviter que leshéritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints, pouracquitter les droits de succession, soit de prélever surl’entreprise des sommes excessives sous forme de dividendes, soitde céder l’entreprise à un tiers.
Le coût total de ce dispositifs’établirait selon différentes observations du CAE à environ 5 Md€par an.
L’objectif de ce dispositif estlégitime et l’intérêt pour le tissu économique français n’est pasremis en cause. Néanmoins, ce dernier est fréquemment détourné deson objet et utilisé comme un outil de contournement del’impôt.
C’est le cas notamment :
Lorsque la société transmise inclut une part d’activitééligible et au pacte (société commerciale ou industrielle, etc.) etune activité non éligible (activité immobilière, etc.). Cettedernière bénéficie dès lors d’une exonération en étant« cachée » à l’ombre d’une activité éligible.
Lorsque le Pacte Dutreil est utilisé pour « loger »différentes participations financières sur lesquelles la famillen’a pas de position de contrôle. Le pacte Dutreil est dès lorsmobilisé non pas pour transmettre un outil de production familialmais pour protéger de l’impôt un portefeuille de valeursmobilières, cotées ou non.
Sur le fondement de ces critiques,l’étude du CAE de 2021 propose de réduire la portée du pacteDutreil, en limitant le dispositif à la transmission des actifsdirectement utiles à l’activité opérationnelle de l’entreprise. Ence sens, la loi de finances pour 2024 a déjà exclu l’exercice parune société d’une activité de gestion de son propre patrimoinemobilier ou immobilier du dispositif du pacte Dutreil. Ledispositif allemand d’exonération de la transmission des actifsprofessionnels, assez proche du pacte Dutreil, a lui fait l’objetd’un resserrement encore plus significatif en 2016.
Cet amendement ne modifie pas lemontant de l’exonération permise par le pacte Dutreil mais proposed’en limiter la portée aux activités réellement professionnelles,en excluant plus clairement les activités « civiles » et« financières ».