APRÈS ART. 14	N°I-CF1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1681
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article 240 du code généraldes impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DAS2 est une obligation fiscale annuelle pour toute personnephysique ou morale qui, dans le cadre professionnel, verse deshonoraires, commissions, gratifications et autres rémunérationsdépassant 1 200 € par bénéficiaire. Actuellement requise avant le31 janvier de chaque année, cette déclaration concerne lestransactions de l’année précédente.
Historiquement, la DAS2 a été conçue pour permettre àl’administration fiscale de lutter contre la fraude et d’assurerune meilleure traçabilité des paiements à des tiers. Cependant, lescontraintes administratives associées, notamment pour les trèspetites entreprises (TPE) et les auto-entrepreneurs, sontdisproportionnées par rapport aux avantages actuels. Les erreurs ouomissions involontaires dans la déclaration peuvent entraîner despénalités sévères, avec des amendes équivalentes à 50% des sommesnon déclarées, selon l’article 1736 I-1 du CGI.
À l’ère de la dématérialisation et avec l’adoption croissante dela facturation électronique, les justifications historiques pourmaintenir la DAS2 s’amenuisent. Les technologies modernes offrentdes alternatives efficaces pour le suivi et la vérification destransactions sans imposer de fardeau administratif excessif,notamment sur les petites structures pour qui la gestion desdonnées TTC sur une base comptable HT est particulièrementlourde.