ART. 2	N°I-CF1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1682
présenté par
M. Benbrahim, Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à désindexer les deux tranchessupérieures du barème de l’impôt sur le revenu.
L’article 2 du projet de loide finances a en effet pour objectif de neutraliser leseffets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu.
Toutefois, les alinéas 7 et 8, enmodifiant le seuil imposable pour les contribuables des deux plushautes tranches, leur accordent un avantage fiscal qui n’est pasadapté aux objectifs d’un redressement de la situationéconomique.
En effet, il convient de rappelerque moins de 1 % des Français sont concernés par cesseuils à très haut revenus(https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245), et cesderniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il estpertinent de les faire participer à la reconstructionéconomique.
D’après le simulateur LexImpact, leprésent amendement permettra une économie de 200 millions d’euros,tout en ne changeant pas la situation de 99,99 % desFrançaises et Français. Quant à ceux pour qui l’impôt augmentera,il augmentera, au maximum, de 322 euros (soit moins de0,2 % du revenu fiscal des concernés).