ART. 29	N°I-CF1685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1685
présenté par
M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 244 686833 € »,
le montant :
« 32 095 941053 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenserl’inflation depuis 2018.
 
Depuis 2018, les collectivités ont observé une stabilisation de laDGF, tandis que dans le même temps la conjoncture économiqueévoluait. Malgré une revalorisation de la DGF en 2023 et 2024, àhauteur de 320 M€ pour chacune de ces années, elle a continué dereculer en euros constants, selon le rapport de la Cours desComptes. Ainsi l’adage « Faire davantage avec moins » estdéjà devenu le quotidien des collectivités à travers tout lepays. 
Depuis 2018, les collectivités ont dû faire face à de nombreuxdéfis, qui ont affecté les ménages, en particulier les plusfragiles, et les acteurs économiques. Parmi ces derniers défis, lacrise sanitaire du covid 19 mais aussi l’impact de la forteinflation des années 2022‑2023. Une variation importante des prixqui a eu un impact important sur les services publics :cantines, ehpad, transports, infrastructures, etc. L’inflationréelle a souvent même été supérieure à l’indice de calcul del’inflation moyenne au regard pour les communes du poids del’énergie dans leur budget.
A ces causes conjoncturelles,s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivitéssans participation de l’État a dû proportion, telle que pourl’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour lesdépartements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pourle pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importantesur les budgets des collectivités territoriales. 
 
A périmètre constant, l’absence d’indexation fragilise la mise enœuvre de beaucoup de politiques locales, et cela soulève denombreuses questions sur l’efficacité des politiques publiques avecmoins de moyens en euros constants.
Enfin, les collectivités locales jouent à la fois un rôle essentielde bouclier social, nécessaire pour amortir les chocs d’un contexteéconomique et social particulièrement difficile, mais également unoutil indispensable pour la transition écologique sur l’ensemble duterritoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferry ou encore lechapitre IV « Un impact du changement climatique et de latransition énergétique à intégrer dans la programmation desfinances publiques » du rapport sur la situation et lesperspectives des finances publiques de 2024 de la Cour desComptes.