APRÈS ART. 13	N°I-CF1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1688
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéadu h), l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ; 
2° Au début du premier alinéadu i), l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’Impôt collection (CIC) est, à ce jour, bornédans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider lesentreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir àconserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenantleur compétitivité à l’international.
Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sadurée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effectivel’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour,aucune évaluation n’a été rendue.
La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par laremise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est proposéde donner 1 an de plus pour permettre la publication duditrapport.