ART. 32	N°I-CF1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1690
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, Mme Ménaché, M. Lottiaux, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, M. Sabatou, M. Renault, M. Casterman, Mme Loir, Mme Marais-Beuil, M. Dessigny, M. Fouquart et M. Gonzalez
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ARTICLE 32
 À la vingt-deuxième ligne de la seconde colonne du tableaudu premier alinéa, substituer au montant :
« 48 020 650 »,
le montant :
« 8 020 650 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de participer au redressementdes finances publiques françaises, cet amendement prévoit dediminuer de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes del’État versé aux collectivités territoriales en compensation despertes de recettes liées au relèvement de l’assujettissement desentreprises au versement transport.
 
Au titre du versement transport,les collectivités locales perçoivent environ 3,3 milliards d’euroschaque année. L’effort est donc minime en comparaison.