ART. 29	N°I-CF1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1692
présenté par
M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 091 196 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2025, soit +1,8 %.
 
Malgré une revalorisation de la DGF en 2023 et 2024, à hauteur de320 M€ pour chacune de ces années, elle a continué de reculer eneuros constants, selon le rapport de la Cours des Comptes. Ainsil’adage « Faire davantage avec moins » est déjà devenu lequotidien des collectivités à travers tout le pays. 
Ces dernières années, les collectivités ont dû faire face à denombreux défis, qui ont affecté les ménages, en particulier lesplus fragiles, et les acteurs économiques. Parmi ces derniersdéfis, la crise sanitaire du covid 19 mais aussi l’impact de laforte inflation des années 2022‑2023. Une variation des prix qui aeu un impact important sur les services publics : cantines,ehpad, transports, infrastructures, etc. L’inflation réelle asouvent même été supérieure à l’indice de calcul de l’inflationmoyenne au regard pour les communes du poids de l’énergie dansleurs budgets.
 
A ces causes conjoncturelles,s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivitéssans participation de l’État à due proportion, telle que pourl’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour lesdépartements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pourle pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importantesur les budgets des collectivités territoriales. 
 
A périmètre constant, l’absence d’indexation fragilise la mise enœuvre de beaucoup de politiques locales, et cela soulève denombreuses questions sur l’efficacité des politiques publiques avecmoins de moyens en euros constants.
Enfin, les collectivités locales jouent un rôle indispensable pourla transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme ledémontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Unimpact du changement climatique et de la transition énergétique àintégrer dans la programmation des finances publiques » durapport sur la situation et les perspectives des finances publiquesde 2024 de la Cour des Comptes.