ART. 18	N°I-CF1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1695
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) ou d’un aléaéconomique défini par décret ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DEP est donc un outil essentielde gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettreaux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléasnotamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrementforte des prix.
Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cettevariabilité dépend de trois principales dimensions qui sontétroitement liées : la variation des rendements liés aux aléasclimatiques, la variation des prix de vente liée aux marchésmondiaux et la variation des charges de production liée aux coûtsdes intrants et des énergies notamment.
Or ces risques économiques, liés à la forte variation des cours deleurs productions, à la hausses des charges, etc sont de plus enplus fréquents et amples.
Aussi, il est proposé d’élargir le champ d’application dudispositif aux aléas économiques qui peuvent frapper lesexploitants agricoles, au même titre que les aléas climatiques ousanitaires.