ART. 18	N°I-CF1696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1696
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots : 
« , pour faire face auxdépenses résultant directement »
 
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DEP est un outil essentiel degestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre auxagriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notammentclimatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte desprix.
Ce dispositif n’est subordonné à aucune condition particulièred’utilisation, dans le cadre bien sûr de l’activitéprofessionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites encas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoind’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée etle risque constaté.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer le fléchage des sommesrapportées afin de conserver cette souplesse et de ne pas ajouterde la complexité au régime de la DEP qui risquerait d’aboutir à unrejet par les agriculteurs.