ART. 18	N°I-CF1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1697
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 18
I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer le taux :
 « 30% » 
le taux : 
« 50% ».
 
II. – À l’alinéa 25, substituer au taux : 
« 30% » 
le taux : 
« 50% ».
 
III. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre:
 « 1,43 » 
le nombre : 
« 2 ».
 
III. – La perte de recettes résultant des I et II pourles collectivités territoriales est compensée par la majoration àdue concurrence de la dotation globale de fonctionnement, etcorrélativement pour l’État par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture est une activité avecde faibles niveaux de rentabilité ; les terres sont leprincipal outil de travail de l’agriculteur.
Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faiblesd’Europe.
La TFNB vient grever fortement cette rentabilité.
Un taux d’exonération des terres agricoles à 50 % permettraità la fois de renforcer la compétitivité de l’activité agricole demanière structurelle mais également de préserver l’espace agricoleen encourageant la vocation agricole des terrains.