APRÈS ART. 20	N°I-CF1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1698
présenté par
M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié : 
1° Au I, les mots :« ou 2024 » sont remplacés par les mots : « ,2024 ou 2025 » ;
2° En conséquence, il estprocédé au même remplacement à la première phrase du 1 du IV.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger d’un an le crédit d’impôt “HauteValeur Environnementale” (HVE). 
Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager lesentreprises agricoles à s’engager dans la certification « HauteValeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 €est accessible à celles qui se verront délivrer une certificationde 3ème niveau. En effet, le coût de la certification par unorganisme agréé est particulièrement lourd pour les petitesexploitations et constitue un frein pour les agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion àla HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiéesHVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau une hausse de50% en un an. 
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et pluscontraignant (suppression de la voie B qui était critiquée,renforcement sur la partie biodiversité, protection des plantes etfertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcerconsidérablement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être prorogé afin debénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première foisune certification d’exploitation à haute valeurenvironnementale.
Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.