APRÈS ART. 3	N°I-CF1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1699
présenté par
M. Amiel, M. Cazenave, Mme Le Meur, M. Metzdorf et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estainsi modifié :
a) La dernière ligne dutableau du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 €	45	
b) Le même tableau estcomplété par une ligne ainsi rédigée :
Au-delà de 3 611 354 €	49	
c) La dernière ligne dutableau du septième alinéa est ainsi rédigée :
Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 €	45	
d) Le même tableau estcomplété par une ligne ainsi rédigée :
Au-delà de 3 611 354 €	49	
2° L’article 779 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
a) Au IV, le montant :« 15 932 € » est remplacé par le montant :« 31 865 € » ;
b) Au V, le montant :« 7 967 € » est remplacé par le montant :« 15 932 € » ;
3° Après l’article 790 F,sont inséré deux articles 790 F bis et 790 F terainsi rédigés :
« Art. 790 Fbis. – Pour la perception des droits de mutation àtitre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de31 865 € pour les enfants de conjoints ».
«  Art. 790 F ter. – Pour laperception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, ilest effectué un abattement de 31 865 € pour lespetits-enfants de conjoints ».
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, après les deux occurrences dumot :« nièce », sont insérés les mots :« , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant deconjoint ».
II. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuventbénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer denouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfantsde conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les donatairesen ligne directe bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirectene bénéficient que d’un abattement de 15 932€ pour les frères etsœurs et de 7967€ pour les neveux et nièces. Ces différences fontl’objet d’une véritable incompréhension de la part des proches dudonateur. Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfantsde conjoint, il n’existe pas à ce stade d’abattements qui leur sontspécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattementsfixés également à 31 865€.
 
Nous souhaitons que cette nouvelle dépense n’entraîne pas unecharge excessive pour le trésor public. C’est pourquoi nousproposons en parallèle d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pourles successions supérieures à 3 611 354 euros.
 
Cet amendement s’inscrit donc dans une logique simple :répondre aux injustices du système actuel, qui n’a pas pris encompte l’évolution des familles, la pénalisation des lignesindirectes et la concentration excessive de certaines très grossessuccessions. Par ailleurs, cela permettra mécaniquement deréinjecter de l’argent aujourd’hui immobilisé dans l’économie, enincitant de nombreux ménages à la donation.