APRÈS ART. 3	N°I-CF170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF170
présenté par
M. Dive, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au III de l’article 976 du code général desimpôts, les mots« et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié parun pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur,l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants oudescendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants oudescendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du Iest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lebénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens rurauxaux investisseurs non issus du cercle familial. Aujourd’hui, cetteexonération est trop restrictive et empêche de nombreux jeunesagriculteurs, qui n’ont pas de liens familiaux avec lespropriétaires, d’accéder à des terres via des baux ruraux à longterme. En supprimant cette restriction, l’amendement facilitel’installation de jeunes exploitants agricoles.