ART. 18	N°I-CF1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1700
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« pour faire face aux dépensesrésultant directement »,
les mots :
« La survenance de ces risquesest réputée établie à la suite »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àpermettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif defiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites autitre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration dessommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’ilsoit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnellesréalisée et le risque constaté. 
En effet, établir un lien directentre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constatérelève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dansune situation d’incertitude : il sera impossible d’établir celien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cettedisposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et descotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés demanière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, neserait pas atteint.
Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple etcompréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par lesagriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pouraléas.