APRÈS ART. 9	N°I-CF1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1702
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 421‑30 du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 4° , après le mot« Camionnette », sont insérés les mots : « etpour les véhicules utilitaires légers au sens de l’alinéa 2.1de l’article R. 311‑1 du code de la route »
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhiculesutilitaires légers, un arrêté conjoint du ministre chargé del’énergie et du ministre chargé des transports établit laméthodologie de calcul du montant de pénalité appliqué aux niveauxd’émissions en dioxyde de carbone de ces véhicules. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 a acté une augmentation du malusCO2 conséquente : près de 45 % des véhicules du marché français(toutes marques confondues) étaient soumis à un malus automobile en2022 en tenant compte du malus CO2 et du malus poids. La loi definances 2025 va en ce sens en renforçant le caractère incitatif àla transition énergétique du malus sur les émissions de CO2applicable aux véhicules de tourisme des particuliers et desentreprises. Afin de poursuivre les efforts de décarbonation sur lamobilité routière légère, il est proposé d’appliquer le malusécologique aux véhicules utilitaires légers (ou fourgonsprofessionnels) afin de réhausser de manière conséquente le prix ducontrefactuel fossile et donc la propension à payer pour unealternative zéro-émission.
Sur les 6,4 millions de véhicules utilitaires légers circulant enFrance, 98,2 % du parc roulant de VUL est équipé d’une motorisationdiesel ou essence. Au regard des exigences européennes dedécarbonation fixées par les règlements européens (sur la fin devente des véhicules thermiques) et nationaux (renforcement deszones à faibles émissions et objectifs de réduction d’émissionsd’ici à 2030), il est nécessaire d’instaurer des contraintesrégulatoires plus fortes favorisant la transition vers desvéhicules utilitaires légers zéro-émission. A titre de comparaison,les Pays Bas ont levé l’exemption de taxe CO2 à l’achat sur lesfourgons diesel à partir de 2025. Les fourgons seront soumis à unetaxe correspondant à 37,5%[1] du prix net d’un fourgon avec unsupplément de 273€ pour la motorisation diesel, soit un peu plus de11 000€ par exemple, sur la base d’un prix de vente d’un véhiculediesel de 30 000€. Par ailleurs, les recettes perçues de cettenouvelle taxe pourront être réallouées vers un soutien aux fourgonset à l’infrastructure de recharge zéro-émission.
Renforcer la cohérence du cadre fiscal pour cette transition estd’autant plus important que les constructeurs automobiles françaissont stratégiquement positionnés sur les VUL zéro-émission(batterie ou hydrogène) et, dans le cas des VUL à hydrogène,entraînent avec eux une chaîne de valeur localisée en France(gigafactories de réservoirs et piles à combustibles financées dansle cadre de l’IPCEI).
 
Le présent amendement vise ainsi à poursuivre l’ambition en matièrede transition énergétique du gouvernement en appliquant une taxeCO2 à l’achat des véhicules utilitaires légers carbonés, avecnéanmoins un barème adapté (différent des véhicules particuliers),fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et duministre chargé des transports.
Cet amendement est travaillé avec France Hydrogène.