ART. 18	N°I-CF1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1704
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3, substituerau taux :
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne deprécaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitantsd’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestionpluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsipartie d’une politique globale de gestion des risques enagriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pouraméliorer la résilience des exploitations agricolesfrançaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsiutiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix annéesqui suivent sa Constitution pour effectuer des dépenses liées àl’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation dessommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer ladéduction dans son résultat fiscal.
Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause,il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculturedoit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse,inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’unesuccession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plusrécemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de cesévènements. 
Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléasclimatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % dessommes déduites au titre de l’épargne de précaution soientréintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation. Cette mesurepermettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonérationpartielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitantsqui en font usage lors de la survenance des risques.