ART. 10	N°I-CF1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1705
présenté par
M. Amiel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marion et M. Metzdorf
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
 
« ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production dechaleur »
 
les mots :
 
« , des déchets et d’énergie derécupération ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de mettre en conformité - avecles évolutions du droit de l’Union européenne - le champd’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison dechaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50%d’énergies renouvelables et de récupération.
 
C’est à ce titre qu’il propose d’inclure de manière explicitel’énergie ambiante parmi les sources d’énergie éligibles au tauxréduit de TVA.
 
Cependant, la clarification proposée est effectuée parl’intermédiaire d’une référence à un article du code de l’énergiequi exclut les déchets et les énergies de récupération du champd’application de la TVA réduite.
 
Or, les déchets et les énergies de récupération (chaleur fatale,data centers, valorisation énergétique des déchets, eaux usées ...)étaient jusqu’à présent bien mentionnés dans la législation(européenne et française) en vigueur.
 
Les exclure ne serait pas sans conséquence au regard del’importance des énergies de récupération dans la décarbonation dela chaleur, et donc la réduction de l’importation d’énergiesfossiles. Pour preuve, la valorisation énergétique des déchets,pour ne citer qu’elle, est aujourd’hui la première source à deproduction de chaleur vertueuse.
 
Concrètement, les dispositions ainsi proposées viendraient doncrenchérir très largement le coût de l’énergie vertueuse que noshôpitaux, nos lycées, les bâtiments de nos collectivités, ou encorele parc social utilisent pour se chauffer.
 
Une telle mesure serait ainsi un contresens en matière de pouvoird’achat, en plus d’être un contresens écologique.
 
Elle est par ailleurs totalement contradictoire avec la stratégieénergie-climat présentée fin 2023, qui entend justement, comme tousles parlementaires sur tous les bancs, développer très largement ladistribution de chaleur produite à partir des énergies derécupération.
 
Le présent amendement entend ainsi garantir dans la loi le maintiende l’éligibilité des énergies de récupération dans le champd’application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dansdes réseaux vertueux.
 
Le coût de cette mesure est nul pour l’État, puisque les énergiesde récupération sont d’ores et déjà éligibles audit tauxréduit.
 
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.