ART. 6	N°I-CF1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°I-CF1706
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Bataille, M. Bazin, M. Belhaddad, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Gérard, Mme Le Hénanff, Mme Morel, M. Patrier-Leitus, Mme Rauch, M. Schellenberger et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.