APRÈS ART. 16	N°I-CF1708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1708
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 421‑49 ducode des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – En conséquence, le premieralinéa de l’article L. 421‑50 du code des impositions sur lesbiens et services est ainsi rédigé :
« Pour tout véhicule dont lasource d’énergie... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir été la seule catégoriede collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveaud’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté« une situation financière en repli » pour les Régions« qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissementdes produits et d’une accélération des charges defonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brutebaisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€,et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit unniveau plus dégradé que celui constaté lors de la crisesanitaire.
En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté deseulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largementinférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une partimportante des recettes régionales dites carbonées - les partsvariables de TICPE et le produit issu des cartes grises - estconfrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liéenotamment à la transformation des modes de déplacement. 
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à unesuppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartesgrises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, leproduit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu parces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur àcelui des années précédant la crise sanitaire et qui avaitatteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement dela non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartesgrises pour les véhicules 100 % électriques et/ou àl’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020.
La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufsest passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit unemoindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en2023[1].
Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement aucours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de -5,6 % en 2024).
Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionalescarbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massiveinédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cetamendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au mêmetitre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour lesvéhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène uneexonération du tarif de carte grises de 100 %, 50 % ou0 %.
[1] Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703véhicules 100 % électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV parvéhicule et d’un montant moyen du CV de 45 €.