APRÈS ART. 16	N°I-CF1709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1709
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
À la première phrase del’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens etservices, le montant : « 60 € » est remplacépar le montant : « 80 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir été la seule catégoriede collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveaud’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté« une situation financière en repli » pour les Régions« qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissementdes produits et d’une accélération des charges defonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brutebaisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€,et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit unniveau plus dégradé que celui constaté lors de la crisesanitaire.
En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté deseulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largementinférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une partimportante des recettes régionales dites carbonées - les partsvariables de TICPE et le produit issu des cartes grises - estconfrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liéenotamment à la transformation des modes de déplacement. 
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapprocheprogressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associéeà une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif decartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart desRégions, le produit de la taxe sur les certificatsd’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€,reste nettement inférieur à celui des années précédant la crisesanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cettesituation résulte principalement de la non-compensation aux Régionsde l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis1er janvier 2020. La part des véhicules électriques dansla vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions del’ordre de - 70 M€ en 2023. Le produit de cette taxe est appelé àdécroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024). Alors que lePLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressourcesrégionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorderla possibilité aux Régions de relever le plafond de la taxe sur lescertifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à80 €.