APRÈS ART. 18	N°I-CF171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF171
présenté par
M. Dive, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du III del’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 est ainsi rédigé : 
« Les dispositions relatives àla déduction pour épargne de précaution s’appliquent à compter du1er janvier 2019 et sont prolongées jusqu’au 31 décembre2031. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne deprécaution est un outil essentiel pour les agriculteurs afin defaire face à la volatilité de leurs revenus et aux aléasclimatiques. Cet amendement propose de prolonger cette déductionjusqu’en 2031, garantissant ainsi aux exploitants la visibiliténécessaire pour sécuriser leurs investissements et mieux anticiperles variations de charges.