APRÈS ART. 16	N°I-CF1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1712
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 5722‑7 du codegénéral des collectivités territoriale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé : 
« Le syndicat mixte mentionnéà l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever unversement destiné au financement des services de mobilité au seindes établissements publics de coopération intercommunale de sonpérimètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et deremboursement de ce versement sont identiques à celles prévues parles articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présentcode. »
2°  La secondephrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dansle ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité,il s’applique de manière additionnelle au taux de versementinstitué par l’autorité compétente au titre de l’articleL. 2333‑67. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité additionnel(VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRUpeuvent « prélever un versement destiné au financement desservices de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000habitants et dans les communes multipolarisées des grandes airesurbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et desétudes économiques ».
Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins,ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Ellecomporte en effet divers biais, entraînant iniquité etdiscontinuité territoriales.
Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et pluséquitable dans sa raison d’être. 
Sa complexité et son obsolescence deviennent de faitcontre-productives pour les raisons suivantes : 
- Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil degouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec lespréconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ;
- Les règles de superposition avec le versement mobilité sontillisibles et inéquitables : elles créent de fait unediscontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ;
- Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échellecommunale, à contresens de l’esprit de la LOM et de lareconnaissance des EPCI comme territoires de projet.
Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception duVMA à l’échelle des EPCI.