APRÈS ART. 16	N°I-CF1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1713
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 ducode général des collectivités territoriales est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement du versementmobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versementmobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne undéséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financementdes services express régionaux métropolitains (SERM). Leplafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire unprélèvement priorisé en dehors du centre desagglomérations. 
Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement.Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduireou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertéeentre territoires et garantissent une juste charge decelui-ci. 
Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatricesdes mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir lefinancement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, enpleine responsabilité pour les élus concernés.
Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellementadditionnel permettant de prélever 0,5 % supplémentairesquelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer aufinancement de ces services express, sans préjudice des taux deversement mobilité propres aux AOM urbaines.