ART. 31	N°I-CF1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1715
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 31
I. – Substituer àl’alinéa 2 un alinéa ainsi rédigé :
« En 2025, le produit affectéà chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé,après régularisation, au titre de l’année 2024 multiplié par uncoefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisépour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances del’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prixà la consommation harmonisé au titre de l’année 2025 estdéfinitivement connu ».
II. – Substituer auxalinéas 5 et 6 un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissél’année précédente est révisé et que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
III. – Substituer auxalinéas 8 et 9 un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissél’année précédente est révisé et que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
IV – Substituer auxalinéas 11 et 12 un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissél’année précédente est révisé et que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
V. – Substituer àl’alinéa 14 un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutéeencaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix àla consommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
VI. – Substituer àl’alinéa 20 un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutéeencaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix àla consommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
VII.  Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVAéquivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera trèsfortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVAreprésentent près de 55 % de leurs recettes totales defonctionnement.
 
Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte derecettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Parailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique desRégions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu autitre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leursdeux autres principales recettes - sont confrontées à une baissestructurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenserpartiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF2025 et qui atteindra près de 1,3 Md€.
 
Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes lerecommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel surles finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouéesaux collectivités territoriales à hauteur du taux d’inflation prévupour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitifd’inflation sera connu.
 
La dynamique de TVA attendue pour 2025 selon les prévisionsinscrites dans le présente projet de loi de finances est évaluée à+ 2,2 % en 2025 contre une inflation prévue à + 1,8 %.Ainsi, par cet amendement, les collectivités territorialesprendront également toute leur part au redressement des comptespublics.