ART. 29	N°I-CF1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1717
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 29
À l’alinéa 11, substituer aumontant :
« 278 463 770 »,
le montant :
« 373 129770 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitueune ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, laDCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financerdes mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelleminoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de -40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerneune dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoirretrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en2019, la Cour des comptes a constaté « une situationfinancière en repli » pour les Régions « qui s’estdégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits etd’une accélération des charges de fonctionnement ». LesRégions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité dedésendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé quecelui constaté lors de la crise sanitaire.
Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de LaBanque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait denouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300M€.
L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit uneffort disproportionné au regard leur situation financière.
 
Afin de préserver les ressources dédiées à la formationprofessionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides auxentreprises et la capacité d’investissement des Régions dans uncontexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présentamendement vise à réduire de moitié la baisse de la DCRTP prévuepour 2025.