APRÈS ART. 32	N°I-CF1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1719
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, à partirde l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation de 50 millions d’euros au profit de la collectivité deCorse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indicedes prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée àl’article L. 4425‑26 du code général des collectivitésterritoriales.
II. – La dotation mentionnéeau I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix àla consommation harmonisé pour l’année inscrit dans le rapportéconomique, social est financier annexé au projet de loi definances de l’année. Une régularisation est effectuée dès quel’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’annéeest définitivement connu.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer unedotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à lacollectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service publicde transport aérien et maritime de l’île et de réindexerstructurellement son montant selon l’inflation.
En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuitéterritoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée etn’évolue plus selon l’inflation.
Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité deCorse que les coûts d’exploitation du service public de transportmaritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment del’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix ducarburant.
Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexted’inflation, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manièreexceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi definances rectificative pour 2022.
Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Or, le caractèrestructurel de la surinflation dans le transport court courrier etlong courrier a été confirmé en gestion 2023 avec les compagniesaériennes délégataires (32 M€ pour l’exercice 2023). Pour l’année2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sont évaluées à 50 M€pour la dotation de continuité territoriale. Cette situations’aggrave de surcroît au regard des montants de compensation dumaritime.
Cette problématique aurait été relativement maitrisée si ladotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indicedes prix à la consommation depuis 2010.
Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuité territoriale,l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse estmis à mal. Le besoin de financement supplémentaire s’élève donc à50 M€ pour 2024.
Ainsi cet amendement prévoit d’une part, d’allouer à lacollectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleursrevalorisée annuellement selon l’indice des prix à la consommationharmonisé.