APRÈS ART. 18	N°I-CF172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF172
présenté par
M. Dive, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 73 du code général des impôts est modifiéainsi : 
1° Au a, le montant :« 28 612 € » est remplacé par le montant :« 60 000 € » ; 
2° Au b, les deux occurrencesdu montant : « 28 612 € » sont remplacées parle montant : « 60 000 € », et le montant :« 52 985 € » est remplacé par le montant :« 85 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmentersignificativement les plafonds de la déduction pour épargne deprécaution (DEP), afin de mieux refléter les besoins actuels desexploitants agricoles face à la suppression partielle de ladétaxation du gazole non routier (GNR) et à la volatilité desconditions climatiques. Ces modifications permettront auxagriculteurs d’accroître leur capacité d’épargne pour sécuriser lesexploitations et soutenir les investissements nécessaires pour leuradaptation, notamment en matière d’efficacité énergétique et deréduction de l’empreinte carbone. Les nouveaux plafonds dedéduction sont adaptés pour répondre aux charges supplémentaires etaux nouvelles exigences du secteur agricole.