ART. 3	N°I-CF1720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1720
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. À l’alinéa 4,substituer au montant :
« 250 000 € »
le montant :
« 180 649 € ».
II. – Au même alinéa,substituer au montant :
« 500 000 € »
le montant :
« 361 298 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à abaisser le seuil de revenu fiscalde référence à partir duquel le présent article s’applique.
En effet, avec le seuil actuel de250 000 € de RFR par personne l’article s’appliquera, non pasà 62 500 foyers comme a pu le répéter le Gouvernement, mais àtrois fois moins, 24 300 foyers uniquement, d’après les évaluationspréalables du projet de loi de finances.
Il est donc proposé d’abaisser leseuil à 180 649 € de RFR par personne, soit le seuil de ladernière tranche d’impôt sur le revenu. On rappellera utilement quele nombre de Français concerné reste extrêmement faible : unpeu plus que 0,1 % des Français mais nettement moins que les1 % les plus riches (source :https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245).