APRÈS ART. 26	N°I-CF1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1721
présenté par
M. Fuchs et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
La collecte de la taxe sur lestransactions financières prévue à l’article 235 ter ZDdu code général des impôts est confiée à la Direction générale desfinances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchésfinanciers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de transférer le recouvrement dela taxe sur les transactions financières (TTF) à la DirectionGénérale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autoritédes marchés financiers (AMF).
 
C’est aujourd’hui Euroclear, société anonyme dont le siège estbasé à Bruxelles, qui assure le recouvrement effectif de la taxesur les transactions financières. Les relations entre l’État etEuroclear sont précisées dans le protocole du 7 septembre 2012.Dans un référé de juin 2017 la Cour des comptes pointait le manquede transparence et l’absence de contrôle, affirmant que « lecontrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF estinsuffisant, et le nombre exact de transactions potentiellementassujetties reste inconnu ».
 
Il a été estimé qu’une amélioration du mécanisme de collecte dela TTF pourrait générer entre 1 et 3 milliards d’eurossupplémentaires par an. Ce manque à gagner pour les financespubliques, pourraient permettre de renforcer significativementl’action de la France en matière de solidarité internationale etpourrait également contribuer à réduire le déficit.