ART. 18	N°I-CF1723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1723
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 18
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du Iest compensée, à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer le plafonnement de la reprise exonérée à50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité dudispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoirêtre mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuventmettre en péril la pérennité même de l’exploitation.
La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer labonne efficacité du dispositif tout en garantissant lacompétitivité des agriculteurs.