APRÈS ART. 14	N°I-CF1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1725
présenté par
M. Garot, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. David, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Saulignac et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 1649 AC du code général des impôts est complétépar les mots : « sous réserve, concernant l’applicationde l’accord entre le Gouvernement de la République française etle Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer lerespect des obligations fiscales à l’échelle internationale et demettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscalesconcernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre2013, de la transmission au Gouvernement de la Républiquefrançaise des informations requises par cet accord par leGouvernement des États-Unis d’Amérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de conditionner le transfert, par lesinstitutions financières françaises, des informations requisespar la convention franco-américaine dite ‘”FATCA” (signée en 2013)à l’application réciproque de cette convention internationale parles États-Unis.
En application de l’article 2 de ce texte, les États-Unis sonttenus de fournir chaque année à la France, de manièreautomatique, des renseignements sur les comptes des ressortissantsdétenus par les institutions financières américaines (nom,numéro de compte, montant des revenus versés sur les comptes,etc). L’administration fiscale française, en réponse à unequestion écrite posée en avril 2018, dit avoir reçu en ce sens”des fichiers” de la part de l’administration américaine, maisdénonce des anomalies dans leur fiabilité, notamment s’agissantde l’identification des contribuables concernés, ce qui rend cesdonnées difficilement exploitables. Il semble urgent que laFrance rappelle l’exigence de réciprocité posée par l’article 55de la Constitution, sans laquelle l’accord FATCA ne sauraits’imposer à la loi française.
Le présent amendement est également destiné à attirerl’attention du gouvernement sur la situation des Français dits”Américains accidentels”. Nées aux États-Unis, ces personnespossèdent la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sansy avoir aucune attache personnelle ou professionnel. Le droitfiscal américain, basé sur la nationalité et non sur la résidenceles assujettit néanmoins à l’impôt sur le revenu auxÉtats-Unis - en supplément de la fiscalité française,donc. 
S’il est possible pour ces citoyens de renoncer à la nationalitéaméricaine, cela demande de s’acquitter d’une taxe de2 350 dollars, de payer l’ensemble des impôts dus auxÉtats-Unis, et de recourir aux services d’un comptable spécialisédans cette procédure complexe. Selon une estimation del’Association des américains accidentels, les frais occasionnéspeuvent s’élever jusqu’à 30 000 euros.
Au-delà de l’impossibilité pour de nombreux Américainsaccidentels d’assumer financièrement de telles démarches, lesconséquences du FATCA contribuent à entretenir une véritableinjustice en matière bancaire et fiscale. Faute de pouvoirrégulariser leur situation, les personnes concernées se trouventconfrontés à des refus d’ouverture de comptes, des fermetures decomptes ou à un moindre accès à certains services financiers. Denombreuses initiatives des parlementaires ont déjà été engagéespour améliorer cette situation (propositions de loi, rapports,amendements). Néanmoins, il semble aujourd’hui évident que lasituation de ces « Américains accidentels » ne pourra passe résoudre sans un engagement ferme du Gouvernement.