APRÈS ART. 26	N°I-CF1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1726
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. David, M. Delautrette, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Pic, M. Pribetich, M. Saulignac et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre VIII nonies dutitre II de la première partie du livre premier du code général desimpôts est ainsi rétabli :
« Chapitre VIInonies : Taxe sur les dépenses de publicitécomparative 
« Art. 302 bisKI – I. – Il est institué à compter du1er janvier 2025 une taxe sur les dépenses depublicité comparative telle que définie aux articlesL. 122‑1 à L. 122‑7 du code de la consommation.
« II. – Cette taxe est due partoute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elleest assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civileprécédente.
« III. – Le taux de la taxeest fixé à cinq pour cent du montant hors taxe sur la valeurajoutée de ces dépenses.
« IV. – La taxe est déclaréeet liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations dumois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due,déposée en application de l’article 287. Elle est acquittéeau plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« V. – La taxe est constatée,recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous lesmêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur lavaleur ajoutée.
« Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicablesà cette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure une taxesur la publicité comparative.
Dans un contexte d’inflation et deperte de pouvoir d’achat depuis plus de 2 ans, qui pèse notammentsur le secteur agricole et alimentaire, la publicité comparativenourrit une « guerre des prix » entre les grandesenseignes, qui fait par ailleurs primer auprès du consommateur laquestion de la dépense sur toutes les autres, dont la qualité duproduit.
L’objectif de la taxe mise en placepar le présent amendement est de freiner cette pratique, tout enapportant une recette supplémentaire à l’État pour financer, parexemple, la transition des systèmes agricoles et alimentaires. Lesrecettes de cette taxe seraient importantes dans la mesure où lemontant global alloué à la publicité par les grandes enseignesde distribution alimentaire atteignait 2,6 milliards d’euros en2022.