ART. 18	N°I-CF1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1728
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots :
« régi par les articlesL. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêchemaritime »,
les mots : 
 : « dont les conditionssont fixées par décret ».
II. – Modifier ainsil’alinéa 14 :
1. Après le mot :
« compensée », 
insérer le mot :
« soit ».
2. Après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« soit lorsque la valeur desstocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice deConstitution de la provision ».
3. Après la référence :
« 53 A »,
 insérer lesmots : 
« Il en est de même lorsquecette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre del’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégrationdemeure une faculté ».
III. À l’alinéa 17,supprimer les mots :
« civile agricole ».
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de la déductionélevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscriredéfinitivement, dans le code général des impôts, cette mesure desoutien aux éleveurs qui subissement encore fortement lesconséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocksd’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provisioncomptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale.Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur lefond afin d’assurer toute son efficience.
D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant dela provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôturede l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente deproduits agricoles, et ce, de manière dégressive (90 % pourl’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pourl’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pourles exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Lesconditions de cette contractualisation doivent être préciséesimpérativement par décret compte tenu de leur complexité et descaractéristiques des marchés.
D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provision aucours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globaledu stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice deConstitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit àla même logique que les conditions de réintégration à l’issue dudélai des six ans.
En outre, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crisesanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter laprovision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortiedes animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de sesanimaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de laréintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégréeau bout du 6ème exercice par principe.
Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’une exploitationindividuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151octies à une société civile agricole par un exploitantagricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exerciceprécédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’applicationdu présent article, comme une cessation d’activité sous le respectde certaines conditions. Sur ce point, il n’est pas souhaitable quel’apport soit limité à une société civile agricole. Cette mentionest restrictive. En effet, en pratique, de plus en plus d’apportsd’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées.Il est donc important de ne pas restreindre le champ de cettetolérance.