APRÈS ART. 20	N°I-CF173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF173
présenté par
M. Dive, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Après le VIII del’article 238 quindecies du code général des impôts, ilest inséré un VIII bis ainsi rédigé : 
« VIII bis. – Lesplus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’uneentreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous laforme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalitédes éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas lecaractère de branche complète d’activité, au profit de jeunesagriculteurs mentionnés à l’article D. 343‑3 du code rural et de lapêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I,sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager la transmission fractionnée desexploitations agricoles à plusieurs jeunes agriculteurs, enadaptant le dispositif d’exonération des plus-values pour ce typede transactions. Aujourd’hui, la réglementation contraint lescédants à vendre la totalité de leur exploitation à un seulrepreneur, limitant ainsi les opportunités pour les jeunesagriculteurs de s’installer. L’amendement propose de lever cetterestriction, permettant ainsi de renforcer le renouvellement desgénérations et la transmission des exploitations.