ART. 29	N°I-CF1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1730
présenté par
M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 244 686833 € »,
le montant :
« 28 443 462 401 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli.
Le présent amendement prévoit en2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenserl’inflation de 2024 et de tenir compte de l’inflation de 2025.
Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivitéset leurs finances sans participation de l’État à due proportion,telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ouencore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesuresnécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent demanière importante sur les budgets des collectivitésterritoriales. 
Face à un contexte économique et social particulièrement difficile,les collectivités locales jouent un rôle essentiel de boucliersocial, afin d’amortir les impacts de différentes crises, decontinuer d’assurer les services publics et de préserverl’investissement. 
Les collectivités sont également des acteurs indispensables pour latransition écologique sur l’ensemble du territoire, comme ledémontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Unimpact du changement climatique et de la transition énergétique àintégrer dans la programmation des finances publiques » durapport sur la situation et les perspectives des finances publiquesde 2024 de la Cour des Comptes. En 2024, le Fonds vert a étérapidement pris dans l’étau des restrictions budgétaires prises parle Gouvernement, entraînant une coupe de 400 millions d’euros surles 2,5 milliards d’euros initialement prévus. Une réduction desinvestissements qui pénalise fortement et durablement lescollectivités territoriales dans leur transitionécologique.