ART. 19	N°I-CF1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1731
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Au 1° , après lesmots « lorsque la cession porte », insérer lesmots : « au sens de l’article 238 quindecies du codegénéral des impôts ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle,branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou partsdétenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septieset 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter lesdivergences d’application entre les dispositifs de transmissionpour garantir la sécurité juridique des opérations.
Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet auxcontribuables de s’en remettre aux commentaires administratifspubliés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pourles notions rappelées ci-dessus.