ART. 11	N°I-CF1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1736
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,supprimer le mot :
« deux ».
II. – Après letaux :
« 20,6 % »
supprimer la fin del’alinéa 7.
III. – Après letaux :
« 41,2 % »
supprimer la fin del’alinéa 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est particulièrement surprenant. Partant duconstat récurrent des études économiques que les plus grandesentreprises ne paient pas leur juste part d’impôt, il proposed’instaurer une contribution exceptionnelle visant à corrigercette situation...
...mais seulement jusqu’en 2025 !
 
Comment le comprendre ?
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés sepropose donc de pérenniser le présent article, en supprimantson extinction.